Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ordaia (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de :

• Conception et développement de systèmes d'intelligence artificielle sur-mesure
• Automatisation de processus métier
• Création et développement de sites web et applications
• Intégration de solutions CRM et outils tiers
• Diagnostic stratégique et audit technologique
• Accompagnement mensuel et maintenance

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 - Devis et commandes

2.1. Les tarifs indiqués sur le site ordaia.fr sont donnés à titre indicatif et exprimés en euros hors taxes (HT). Un devis personnalisé est systématiquement établi avant toute prestation.

2.2. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

2.3. La commande est considérée comme confirmée après signature du devis par le Client et réception de l'acompte prévu, le cas échéant.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs de référence sont les suivants (HT) :

La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur au moment de la facturation.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1. Sauf mention contraire dans le devis, les projets sont facturés selon l'échéancier suivant :

• 40% à la signature du devis (acompte)
• 30% à la livraison intermédiaire (mi-projet)
• 30% à la livraison finale et validation

4.2. Pour l'accompagnement mensuel, la facturation est effectuée en début de mois pour le mois en cours.

4.3. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission.

4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues (obligation de moyens).

5.2. Le délai moyen de réalisation d'un projet est de 6 semaines à compter de la réception de tous les éléments nécessaires de la part du Client. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme sauf mention contraire dans le devis.

5.3. Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des éléments, informations, accès et documents nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un décalage proportionnel du calendrier.

Article 6 - Livraison et recette

6.1. La livraison s'entend de la mise à disposition du livrable au Client. Chaque livraison fait l'objet d'une phase de recette d'une durée de 7 jours ouvrés.

6.2. Passé ce délai, et en l'absence de réserves écrites de la part du Client, la livraison est considérée comme acceptée de manière tacite.

6.3. Les modifications demandées en dehors du périmètre initial défini dans le devis feront l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement développés pour le Client.

7.2. Les outils, méthodes, frameworks et briques logicielles génériques utilisés par le Prestataire (y compris les composants open-source) restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation conformément aux termes de chaque licence.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration avec le Client dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Article 8 - Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après sa résiliation.

Un accord de non-divulgation (NDA) peut être signé en complément sur demande du Client.

Article 9 - Protection des données

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD (Règlement UE 2016/679). Les données du Client sont traitées uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation et ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.

Tous les systèmes développés par le Prestataire intègrent les principes de protection des données dès la conception (Privacy by Design) et par défaut (Privacy by Default).

Article 10 - Résiliation

10.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

10.2. L'accompagnement mensuel peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours, notifié par écrit (email ou courrier recommandé).

10.3. En cas de résiliation en cours de projet, les sommes déjà versées au titre des phases réalisées restent acquises au Prestataire. Les livrables déjà produits sont remis au Client.

Article 11 - Limitation de responsabilité

11.1. La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

11.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

11.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (pannes de services tiers, cyberattaques, catastrophes naturelles, etc.).

Article 12 - Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. En cas de dysfonctionnement constaté pendant la phase de recette, le Prestataire s'engage à procéder aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable.

Une garantie de 30 jours est appliquée après la livraison finale pour couvrir les éventuels bugs ou anomalies non détectés lors de la recette.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville du siège social à compléter].

Article 14 - Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur désigné est : [Nom du médiateur ou organisme à compléter].